Tribunal administratif d'Orléans, 4 mars 2026, n° 2504189

TA Orléans
Désistement 4 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la confirmation des conclusions
La cour a constaté que M me B… n'a pas répondu dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement de l'ensemble de ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 4 mars 2026, n° 2504189
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2504189
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Sur les parties

Parties :	France Travail

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M^me A… B… forme opposition à la contrainte émise le 23 juillet 2025 par France Travail en vue du recouvrement d’un trop-perçu pour un montant de 951,16 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2026, France Travail conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir qu’une remise de dette a été accordée à M^me B….

Par une lettre du 12 janvier 2026, M^me B… a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et a été informée qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

2. Par courrier du 12 janvier 2026, dont elle a accusé réception le 13 janvier 2026, M^me B… a été invitée à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Elle n’a pas produit de réponse dans le délai imparti. Par suite, elle est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à France Travail Centre-Val de Loire.

Fait à Orléans, le 4 mars 2026.

Le président du tribunal,

J. BERTHET-FOUQUÉ

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.