Tribunal administratif de Lille, 12 juin 2025, n° 2505275

TA Lille
Rejet 12 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande d'annulation
La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge des référés d'annuler une décision administrative, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande d'injonction
La cour a jugé que les conclusions à fin d'injonction étaient également irrecevables, car elles découlent de la demande d'annulation qui a été rejetée.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande de frais
La cour a considéré que cette demande était également irrecevable, car elle dépendait des conclusions précédentes qui ont été rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 12 juin 2025, n° 2505275
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2505275
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Zouheir ZAIRI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, M. B A, représenté par M^e Zairi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la décision née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans un délai de quatre jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— la requête enregistrée le 4 juin 2025 sous le n° 2505283 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Il n’appartient pas au juge des référés, qui ne peut prononcer que des mesures ayant un caractère conservatoire et provisoire, d’annuler une décision administrative. Les conclusions présentées à cet effet par M. A sont donc manifestement irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 12 juin 2025.

Le juge des référés,

Signé,

D. Terme

Pour expédition conforme,

Le greffier,