Tribunal administratif de Nancy, 30 janvier 2026, n° 2500095

TA Nancy
Annulation 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la prime de transition énergétique
Le tribunal a constaté que le demandeur s'est désisté de cette demande, rendant la question sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Le tribunal a jugé que l'ANAH devait verser une somme au demandeur en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Nécessité d'un contrôle sur place
Le tribunal a constaté que le demandeur s'est désisté de cette demande, rendant la question sans objet.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
Le tribunal a constaté que le demandeur s'est désisté de cette demande, rendant la question sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 30 janv. 2026, n° 2500095
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2500095
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, M. A… B…, représenté par M^e Hayoun, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 22 août 2024 portant retrait de la prime de transition énergétique qui lui avait été accordée, ensemble cette décision ;

2°) d’enjoindre à la directrice générale de l’ANAH, à titre principal, de lui verser, entre les mains de la société Eco Négoce, une somme de 12 000 euros dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre à la directrice générale de l’ANAH, à titre subsidiaire, de diligenter un nouveau contrôle sur place dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre à la directrice générale de l’ANAH, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’ANAH le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2026, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 15 janvier 2026, M. B… a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans un délai d’un mois.

Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, M. B… déclare se désister partiellement des conclusions de sa requête et maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

D’une part, par son mémoire enregistré le 19 janvier 2026, M. B… doit être regardé comme se désistant des conclusions aux fin d’annulation et d’injonction de sa requête. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ANAH le versement à M. B… d’une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’ANAH versera à M. B… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par M. B… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Nancy, le 30 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.