Tribunal administratif d'Orléans, 22 janvier 2026, n° 2501676

TA Orléans
Désistement 22 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… a demandé au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants pour l'année 2024. La question juridique posée était de savoir si le tribunal pouvait donner acte du désistement de M. A… de sa requête. En réponse, le tribunal a constaté que M. A… avait effectivement déclaré un désistement pur et simple de sa demande, ce qui a conduit à l'ordonnance de donner acte de ce désistement. Ainsi, la procédure a été clôturée sans examen du fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 22 janv. 2026, n° 2501676
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2501676
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2025, M. B… A… demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison de logements situés 57 rue du Faubourg de Bourgogne à Orléans.

Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 25 juillet 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un acte enregistré au greffe le 25 juillet 2025, M. A… a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret et à la commune d’Orléans.

Fait à Orléans, le 22 janvier 2026.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.