Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2400466/5-1 du 18 janvier 2024, le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de M. B A.

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024 au tribunal administratif de Paris, et des mémoires en production de pièces, enregistrés les 11 et 16 décembre 2024, M. A, représenté par M^e Ingelaere, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur sa demande préalable indemnitaire du 12 septembre 2023 ;

2°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’il a été victime d’agissements de harcèlement moral, résultant notamment des conditions d’exercice de ses fonctions et de l’absence de promotion de grade malgré ses mérites professionnels, qui ont conduit à une dégradation de son état de santé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ;

— le décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ".

2. En premier lieu, les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation indemnitaire préalable de M. A sont manifestement irrecevables, dès lors qu’une telle décision a pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande du requérant, qui a donné à l’ensemble de sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux.

3. En second lieu, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Aux termes de l’article L. 133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits () de harcèlement moral mentionnés à l’article L. 133-2 () ». L’affectation, la mutation et la promotion figurent parmi les mesures mentionnées à l’article L. 135-4 du code général de la fonction publique.

4. D’une part, aux termes de l’article 12 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret du décret du 29 septembre 2021 portant modification des procédures d’avancement au sein du corps d’encadrement et d’application de la police nationale : " Peuvent être inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade de brigadier de police : / 1-1. Les gardiens de la paix qui comptent, au 1er janvier de l’année pour laquelle le tableau d’avancement a été arrêté, quatre ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade, et qui, soit ont reçu par arrêté interministériel la qualité d’officier de police judiciaire, soit ont satisfait aux obligations d’un examen professionnel dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la fonction publique ; / 1-2. Dans la limite du dixième de l’ensemble des promotions de grade de l’année à réaliser au titre du présent article, les gardiens de la paix affectés dans l’un des secteurs ou unités d’encadrement prioritaire, ayant satisfait aux obligations d’un examen professionnel dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, et qui comptent, au 1er janvier de l’année pour laquelle le tableau d’avancement a été arrêté, soit quatre ans au moins de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade dont une année au moins dans un des secteurs ou unités d’encadrement prioritaire, soit six années au moins de services effectifs depuis leur titularisation () « . Aux termes de l’article 12 du décret du 29 septembre 2021 portant modification des procédures d’avancement au sein du corps d’encadrement et d’application de la police nationale : » Pendant cinq années à compter de la date de publication du présent décret, les gardiens de la paix réunissant les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l’année 2022 en application de l’article 12 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret peuvent être promus au grade de brigadier au titre du 2° du I de l’article 12 dans sa rédaction issue du présent décret. La limite fixée dans ce même 2° ne leur est pas applicable. / Le total des promotions réalisées au profit des gardiens de la paix bénéficiant d’une voie d’avancement réservée aux agents affectés dans l’un des secteurs ou unités d’encadrement prioritaire ne peut excéder un dixième de l’ensemble des promotions du grade à réaliser dans l’année ".

5. En l’espèce, il est constant que M. B A, gardien de la paix titulaire depuis le 1er avril 2016, affecté à compter du 4 janvier 2021 au groupe de soutien de proximité de l’unité d’appui opérationnel du service de voie publique de la circonscription d’agglomération Val-d’Yerres-Val-de-Seine de la direction départementale de la sécurité publique de l’Essonne, ne réunissait pas les conditions, fixées par les dispositions citées au point précédent, pour être promu au grade de brigadier de police au titre de l’année 2022, dès lors qu’il ne justifiait pas d’une année d’affectation en secteur ou unité d’encadrement prioritaire. Par suite, l’administration était tenue de refuser de le promouvoir. La circonstance que M. A ait été, par erreur, inscrit sur la liste des promouvables au grade de brigadier au titre de 2022 n’est manifestement pas de nature à faire présumer un agissement de harcèlement moral.

6. D’autre part, la circonstance que la date de prise de fonction, le 4 janvier 2021, de M. A à la circonscription d’agglomération Val-d’Yerres-Val-de-Seine ait eu pour conséquence qu’il ne lui manquait que trois jours pour remplir la condition d’une année de services en secteur ou unité d’encadrement prioritaire exigée pour l’avancement au grade de brigadier au titre de 2022 ne saurait par elle-même caractériser un manque de reconnaissance de son engagement professionnel et des incohérences flagrantes dans la gestion de son avancement. Elle n’est manifestement pas davantage de nature à faire présumer un agissement de harcèlement moral.

7. Les conclusions indemnitaires présentées par M. A ne sont, par suite, assorties que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en ce compris les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 18 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

S. Bélot

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.