Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2025, M. B… A… conteste la décision du 4 juin 2025 par laquelle le maire de Seigy (Loir-et-Cher) a mis à sa charge une somme de 150 euros à titre de remboursement des frais occasionnés par un dépôt sauvage de déchets, ainsi que le titre de perception émis le 11 juin 2025 pour le remboursement de cette somme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. Par une décision du 4 juin 2025, le maire de Seigy a mis à la charge de M. A… une somme de 150 euros à titre de remboursement des frais occasionnés par un dépôt sauvage de déchets. Le requérant conteste cette décision, ainsi que le titre de perception émis pour le recouvrement de la somme en cause, en faisant valoir qu’il s’agit « d’une amende parfaitement injustifiée, inexacte et abusive ». Toutefois, M. A… ne conteste pas qu’il a, ainsi qu’il ressort du procès-verbal de constatation et des photographies qui lui sont jointes, déposé des bouteilles non dans le conteneur destiné à cet usage mais à même le sol. Ce dépôt constitue ainsi un dépôt sauvage de déchets. Les faits invoqués par le requérant – tirés, d’une part, de ce que le dépôt a eu lieu dans la zone de tri elle-même, d’autre part, de ce que le bac de collecte du verre était absent ce jour là – ne sont manifestement pas susceptibles de venir au soutien de la requête. Il y a lieu dès lors de rejeter la requête de M. A… par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Orléans, le 30 avril 2026.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.