Tribunal administratif d'Orléans, 12 janvier 2026, n° 2501463

TA Orléans
Désistement 12 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… a demandé au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants pour l'année 2024 concernant un logement à Lignières. Les questions juridiques posées incluent la validité de la requête après qu'un dégrèvement ait été accordé par le service des impôts et la possibilité d'un désistement. La juridiction a constaté que M. B… s'était désisté de sa requête par acte enregistré le 30 juin 2025, ce qui a conduit à un non-lieu à statuer. En conséquence, le tribunal a donné acte du désistement de M. B… et a notifié la décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 12 janv. 2026, n° 2501463
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2501463
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, M. A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison d’un logement situé 19 rue Jean Jaurès à Lignières (Cher).

Par un mémoire enregistré le 9 mai 2025, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif que, par une décision du 31 mars 2025, le service des impôts des particuliers de Bourges a prononcé le dégrèvement de l’imposition contestée.

Par un mémoire enregistré le 4 juin 2025, la commune de Lignières conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 30 juin 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un acte enregistré au greffe le 30 juin 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret et à la commune de Lignières.

Fait à Orléans, le 12 janvier 2026.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.