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Tribunal administratif d'Orléans, 12 janvier 2026, n° 2500470
TA Orléans
Désistement 12 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A… B… demande le remboursement d'un excédent d'impôt sur les sociétés de 965 euros pour la SARL Taxi Blétois Boischaut. La directrice départementale des finances publiques du Cher conclut au non-lieu à statuer. M me B… se désiste ensuite de sa requête, ce qui soulève la question juridique du traitement de ce désistement. La juridiction, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, donne acte de ce désistement, considérant qu'il est pur et simple. La décision est notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :
TA Orléans, 12 janv. 2026, n° 2500470
Juridiction : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro : 2500470
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 15 janvier 2026

Texte intégral


Vu la procédure suivante :


Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, Mme A… B… demande au tribunal de prononcer le remboursement d’un excédent d’impôt sur les sociétés de 965 euros acquitté par la SARL Taxi Blétois Boischaut au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2023.


Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, la directrice départementale des finances publiques du Cher conclut au non-lieu à statuer.


Par un acte enregistré le 1er juin 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête.


Vu les autres pièces du dossier.


Vu le code de justice administrative.


Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un acte enregistré au greffe le 1er juin 2025, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.


O R D O N N E :


Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….


Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la directrice départementale des finances publiques du Cher.


Fait à Orléans, le 12 janvier 2026.


Le président,


Frédéric DORLENCOURT


La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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