Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, M^me D A épouse C, représentée par M^e Foucard, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande de titre de séjour déposée le 24 août 2023 ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de résident « longue durée-UE » dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État au profit de son conseil une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que la décision implicite de rejet de sa demande de carte de résident méconnaît les dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2025, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que la requête est devenue sans objet, dès lors qu’une carte de résident d’une durée de dix ans a été délivrée à M^me A et remise le 14 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Caste été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A est une ressortissante camerounaise née le 15 avril 1969 à Doume (Cameroun). Le 24 août 2023, elle a introduit une demande de renouvellement de son titre de séjour et également la délivrance d’une carte de résident sur le fondement des articles L. 426-17 et L. 426-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le 14 décembre 2023, le préfet de la Gironde lui a accordé le renouvellement du titre de séjour d’une durée d’un an et a implicitement refusé de faire droit à sa demande de délivrance d’une carte de résident.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de sa requête, une carte de résident valable du 11 février 2025 au 10 mars 2035 a été délivrée à M^me A et remise le 14 mars 2025. La requérante ayant ainsi obtenu satisfaction, les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme demandée par M^me A sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction.

Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au préfet de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Brouard-Lucas, présidente,

M. Bourdarie, premier conseiller,

M^me Caste, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2025.

La rapporteure,

F. CASTELa présidente,

C. BROUARD-LUCAS

La greffière,

A. JAMEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,