Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2025, M. A… B… forme opposition aux contraintes émises le 22 septembre 2025 par la mutualité sociale agricole Berry-Touraine en vue du recouvrement d’indus d’aide personnalisée au logement pour un montant de 3 505,73 euros, de revenu de solidarité active pour un montant de 307,40 euros et d’autres prestations pour un montant de 1 499,14 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’action sociale et des familles ;

le code de la construction et de l’habitation ;

le code rural et de la pêche maritime ;

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (…) »

2. M. B… a transmis au tribunal trois contraintes de la mutualité sociale agricole Berry-Touraine en vue du recouvrement de ses dettes, sans présenter de conclusion ni de moyen. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par l’application télérecours le 23 mars 2026 et dont il a accusé réception le lendemain, M. B… n’a pas, dans le délai d’un mois qui lui était imparti, complété cet envoi. Dès lors et en application des dispositions précitées du code de justice administrative, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la mutualité sociale agricole Berry-Touraine.

Fait à Orléans, le 5 juin 2026.

Le président du tribunal,

J. BERTHET-FOUQUÉ

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.