Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle le président du conseil départemental d’Indre-et-Loire a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 12 234,93 euros de revenu de solidarité active indument perçue au titre de la période de juillet 2021 à juin 2023.

Elle soutient qu’elle a dû s’absenter pour des raisons familiales importantes, qu’elle n’a pu produire les justificatifs des raisons de son absence inhérente à sa volonté, qu’elle a en effet perdu sa mère en République Démocratique du Congo ainsi que son neveu sur deux temps différents, qu’elle devait être présente auprès de ces membres de sa famille très proches, qu’elle est sans domicile fixe, qu’elle est bientôt âgée de soixante-deux ans et qu’elle ne peut occuper un emploi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, le département d’Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la demande de la requérante n’est pas fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles relatif au revenu de solidarité active : « La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général ou l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l’Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration ». Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l’indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l’allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives.

2. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Pour l’examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l’administration. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé aux allocations ou à leur montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

3. Il résulte de l’instruction que l’indu de 12 234,93 euros de revenu de solidarité active indument perçue au titre de la période de juillet 2021 à juin 2023 a pour origine l’absence de déclaration par la requérante de son absence du territoire français pendant environ deux ans. Si la requérante justifie du décès de sa mère en avril 2021 et de son neveu en mai 2023, ces circonstances ne justifient pas une absence prolongée pendant deux années. En outre, il résulte de l’instruction qu’elle ne pouvait ignorer qu’elle était tenue de déclarer ses séjours à l’étranger. Ainsi, l’indu trouve sa cause dans une fausse déclaration résultant d’un manquement délibéré de l’intéressée à ses obligations déclaratives ce qui exclut toute bonne foi. Dans ces conditions, elle ne peut utilement se prévaloir de sa situation de précarité pour demander la remise gracieuse de sa dette. Par suite, sa demande de remise gracieuse de sa dette de 12 234,93 euros ne peut qu’être rejetée.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au département d’Indre-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026.

Le magistrat désigné,

Le greffier,

Jean-Michel DELANDRE

Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.