Tribunal administratif d'Orléans, 30 janvier 2026, n° 2506787

TA Orléans
Désistement 30 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Droit à une instruction prolongée
Le désistement de la requête a été accepté, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais engagés
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée au titre de l'article L. 761-1.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 30 janv. 2026, n° 2506787
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2506787
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Monoharinee QUADER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, M. A… C… B…, représenté par M^e Quader, demande au tribunal, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer dans un délai de quarante-huit heures une attestation de prolongation d’instruction, à compter de la notification de la présente ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…). ».

2. Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2026, M. B… déclare se désister de ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète du Loiret de lui délivrer dans un délai de quarante-huit heures une attestation de prolongation d’instruction. Le désistement de M. B… est pur et simple. Par suite, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… de ses conclusions à fin d’injonction.

Article 2 : L’État (préfète du Loiret) versera à M. B… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B… et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 30 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.