Désistement 19 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 19 janv. 2026, n° 2506588 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2506588 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2025, la société Métro FSD France, représentée par Me Gédin, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier Paul Martinais qui a acquitté des factures au-delà du délai contractuel à lui verser les sommes de 1 081 euros au titre des intérêts moratoires et de 2 440 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Paul Martinais la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, la société Métro FSD France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’instance de la société Métro FSD France est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Métro FSD France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métro FSD France.
Fait à Orléans, le 19 janvier 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Université ·
- Discrimination ·
- Harcèlement moral ·
- Fait générateur ·
- Justice administrative ·
- Réclamation ·
- Préjudice ·
- Enseignement supérieur ·
- Dommage ·
- Innovation
- Territoire français ·
- Pays ·
- Police ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Destination ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Bangladesh
- Territoire français ·
- Admission exceptionnelle ·
- Vie privée ·
- Refus ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Retrait ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Péremption ·
- Statuer ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Droit commun
- Retraite ·
- Congé de maladie ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Titre exécutoire ·
- Enseignement supérieur ·
- Reclassement ·
- Décret ·
- Éducation nationale ·
- Fonction publique
- Justice administrative ·
- Registre ·
- Plateforme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Radiation ·
- Versement ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Pièces
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Délais ·
- Admission exceptionnelle ·
- Public
- Justice administrative ·
- Victime de guerre ·
- Commissaire de justice ·
- Armée ·
- Légalité externe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande d'aide ·
- Illégalité ·
- Aide
- Démission ·
- Garde des sceaux ·
- Justice administrative ·
- Administration pénitentiaire ·
- Fonction publique ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Vice de forme ·
- Erreur ·
- Erreur de droit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Solidarité ·
- Désistement ·
- Montant ·
- Statuer ·
- Droit commun ·
- Public ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Titre ·
- Recours gracieux ·
- Enregistrement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Injonction ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Au fond ·
- Personnes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.