Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2025 et 20 avril 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Touraine a rejeté, partiellement, sa demande de remise gracieuse de la somme de 1 859,85 euros d’aide personnelle au logement indument perçue.

Il soutient que la décision repose sur une erreur d’interprétation de sa situation réelle, qu’il avait informé la caisse d’allocations familiales dès le 7 novembre 2023 que sa mère résidait à son domicile, que l’information était donc connue de la caisse, qu’en janvier 2024, il a demandé l’ajout de sa mère sur le bail afin de garantir la possibilité pour elle d’y demeurer s’il devait quitter le logement et que la régularisation visait uniquement à sécuriser sa situation locative et non à créer une situation de co-location.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, la caisse d’allocations familiales de Touraine conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la demande du requérant n’est pas fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Pour l’examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l’administration. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé aux allocations ou à leur montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

2. Il résulte de l’instruction que l’indu d’aide personnelle au logement d’un montant initial de 1 859,85 euros a été ramené à la somme de 929,92 euros par la décision attaquée et s’élève, au 19 décembre 2025, à la somme de 521 euros. Si le requérant demande la remise totale de l’indu, il ne donne aucune précision sur ses ressources et ses charges actuelles permettant au tribunal d’apprécier sa capacité à rembourser la somme de 521 euros restant due. Dès lors, compte tenu de l’ensemble des éléments précités, il ne résulte pas de l’instruction que, à la date du présent jugement, la situation de précarité du requérant serait telle qu’il devrait être fait droit à sa demande de remise gracieuse de la somme de 521 euros.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la caisse d’allocations familiales de Touraine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2026.

Le magistrat désigné,

Le greffier,

Jean-Michel DELANDRE

Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.