Tribunal administratif de Paris, 20 avril 2021, n° 2107690

TA Paris 20 avril 2021

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la situation de M. X, qui peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement, justifie l'urgence de la demande d'injonction.
Accepté
Difficulté d'accès au service public
La cour a jugé que le refus de délivrer un rendez-vous à M. X constitue une entrave à son droit d'accès au service public, ce qui justifie l'injonction demandée.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, considérant les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 avr. 2021, n° 2107690
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2107690

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent CHARLESYves CLAISSE
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PARIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE No 2107690/9

M. X

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. D

Juge des référés

Le juge des référés

Ordonnance du 20 avril 2021

095-02-06-02

54-05-05

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2021, M. X représenté par M^e Laurent Charles, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative:

1°) d’enjoindre au préfet de Y de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de

l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de décider que l’ordonnance sera exécutoire dès qu’elle aura été rendue ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la mesure sollicitée est nécessaire à la protection des droits de l’intéressé, ce qui est le cas du fait de la précarité de sa situation et qu’il est exposé à un risque d’éloignement ;

- la mesure demandée est utile au regard de l’obligation d’enregistrement des demandes et de la violation des principes de continuité du service public et d’égal accès au service public et dès lors qu’il a tenté en vain d’obtenir un rendez-vous par la plateforme mise en place;

- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 avril 2021, le préfet de Y représenté par la SELARL Centaure Avocats (M^e Yves Claisse), conclut au rejet de la requête à titre principal et, à titre subsidiaire, qu’un délai de trois mois pour convoquer l’individu soit retenu.

N° 2107690/9

Il soutient que :

- la requête ne justifie pas d’une situation d’urgence dès lors qu’il n’est pas démontré une situation personnelle ou une situation de vulnérabilité particulière ni une véritable volonté de régulariser la situation dès lors que les démarches ont longtemps étaient inactives;

- les pièces produites, non nominatives, ne permettent pas d’affirmer sans l’ombre d’un doute des tentatives personnelles de se connecter;

- la condition d’utilité fait défaut dès lors qu’aucune pièce ne justifie d’une situation particulière permettant d’obtenir un titre de séjour en priorité.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 16 avril 2021, l’association représentée par M^e Laurent Charles, demande au tribunal d’admettre son intervention et de faire droit aux conclusions du requérant.

Par un mémoire enregistré le 20 avril 2021, la défenseure des droits a présenté des observations au soutien de la requête.

-- les autres pièces du dossier.

Vu:

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA);

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit:

1. M. X demande au juge des référés statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de Y ^de ^l^ui ^d^é^lⁱ^v^r^er ^un ^r^eⁿ^d^e^z-^v^o^u^s afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. L’association Z ^vⁱ^eⁿt ^au ^s^o^u^tⁱ^en ^de ^c^e^s conclusions.

Sur l’intervention de l’association

2. L’association 'eu égard à son objet et à ses statuts, a intérêt à ce qu’une injonction de délivrance d’un rendez-vous soit prononcée à l’encontre du préfet de Y en faveur du requérant. Par suite, son intervention est recevable.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

3. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative: < En cas

d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative

N° 2107690/9 3

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

4. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

5. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

6. En l’espèce, M. X de nationalité guinéenne, entré en France en 2011, fait valoir qu’après avoir été titulaire de titres de séjour pour raisons médicales, il peut se prévaloir d’une présence en France de dix années. Il soutient qu’il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. […]. 313-14 du CESEDA, alors qu’il a tenté à de multiples reprises depuis le mois de janvier 2021 de se connecter sur la plateforme de prise de rendez-vous de la préfecture de . Il résulte de l’instruction que le requérant justifie de nombreuses captures d’écran s’échelonnant du 7 janvier 2021 au 13 avril 2021, soit sur une période de près de trois mois, sans que puisse lui être reproché le caractère anonyme de ces captures. Il a, par ailleurs, sollicité un rendez-vous du préfet de par un courrier du 8 mars 2021 et a sollicité l’intervention du Défenseur des droits par courriel du 11 mars 2021. Enfin, il n’est pas contesté que le refus de lui donner le rendez-vous qu’il sollicite le maintient dans une situation des plus précaires dès lors qu’il peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire. Dans ses conditions, la condition

d’urgence doit être regardée comme remplie. Elle est utile à la résolution de sa situation et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

7. Il s’ensuit qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de Y ^de ^d^é^lⁱ^v^r^er ^un ^r^eⁿ^d^e^z-^v^o^us ^à M. X dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour, sans qu’il soit besoin à ce stade,

d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement

d’une somme de 600 euros à M. X ^en ^a^p^p^lⁱ^c^a^tⁱ^on ^de ^c^es ^dⁱ^s^p^o^sⁱ^tⁱ^oⁿ^s.

4 N° 2107690/9

ORDONNE:

Article ler: L’intervention de l’association est admi^s^e.

Article 2: Il est enjoint au préfet de Y ^de ^d^oⁿⁿ^er ^un ^r^eⁿ^d^e^z-^v^o^us à ^M. ^X^d^aⁿs ^un ^d^é^l^aⁱ de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour.

Article 3: Une somme de 600 euros est mise à la charge de l’Etat en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4: Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

Article 5: La présente ordonnance sera notifiée à M. X à M^e Laurent Charles, à

l’association Z à la défenseure des droits et au ministre de l’intérieur.

Copie sera adressée au préfet de Y

Fait à Paris, le 20 avril 2021.

Le juge des référés,

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.