Tribunal administratif de Paris, 9 mai 2023, n° 2303487

TA Paris
Rejet 9 mai 2023

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction
La cour a estimé que la demande d'expertise ne relevait pas du champ d'application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, et que la juridiction saisie était incompétente pour connaître de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 mai 2023, n° 2303487
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2303487
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2023 M. A B demande au juge des référés du tribunal :

1°) de prescrire une expertise afin de déterminer l’origine des fissures sur la façade de son immeuble.

Il soutient que :

— - la conduite d’une expertise est utile dès lors que son appartement se dégrade et qu’aucun travaux de réparation n’a débuté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’expertise :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ».

2. M. B propriétaire d’un logement situé 19, rue Sébastien Mercier dans le 15eme arrondissement de Paris a déclaré un sinistre auprès de son assureur le 13 juillet 2021 après avoir constaté la présence d’infiltrations qui dégradent son bien. M. B sollicite une expertise judiciaire dès lors que son syndic n’a procédé à aucuns travaux.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B sollicite une expertise dans le cadre d’un litige privé relevant de la gestion de la copropriété de l’immeuble 19, rue Sebastien Mercier. Il s’ensuit dès lors que la demande d’expertise n’entre pas dans le champ d’application de l’article R. 532-1 du code précité et doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 9 mai 2023.

Le juge des référés,

J.-C. DUCHON-DORIS

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile de France, préfet de Paris, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.