Tribunal administratif de Grenoble, 2 juin 2025, n° 2502982

TA Grenoble
Rejet 2 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Désignation prioritaire par la commission de médiation
La cour a constaté que M me B A n'a pas produit la décision de la commission de médiation sur laquelle elle se fondait, rendant ainsi sa requête irrecevable.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'admettre M me B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 2 juin 2025, n° 2502982
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502982
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure RIMLINGER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M^me B A, représentée par M^e Rimlinger, demande au juge des référés :

— d’enjoindre au préfet de l’Isère de l’accueillir dans un logement de type T2 adapté à ses besoins et capacités dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

— de mettre à la charge de l’Etat au profit de son conseil une somme de 1200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que par une décision de la commission de médiation de l’Isère du 15 février 2024, elle a été désignée prioritaire et devant être accueillie dans un logement de type T2.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  le code de la construction et de l’habitation ;

—  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

—  le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M^me A est accompagnée d’une décision de la commission de médiation de l’Isère du 5 septembre 2023 reconnaissant le caractère prioritaire de sa demande d’hébergement dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Malgré la demande de régularisation qui a été adressée à son conseil le 25 mars 2025, lue le 27 mars suivant à 15h06, M^me A n’a jamais produit la décision du 15 février 2024 dont elle se prévaut par laquelle elle aurait été désignée prioritaire et devant être accueillie dans un logement de type T2. Par suite, sa requête est irrecevable et ne peut qu’être rejetée.

2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M^me A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à M^e Rimlinger.

Fait à Grenoble, le 2 juin 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.