Désistement 31 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 31 mai 2024, n° 2209302 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2209302 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, Mme E… C…, M. A… C… et M. B… C…, représentés par le cabinet Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, demandent au tribunal :
1°) de condamner la Ville de Paris à leur verser, en réparation des préjudices résultant du décès de M. D… C…, agent de la Ville de Paris, le 29 juin 2021 :
- la somme de 23 895 euros en réparation du préjudice financier résultant du solde du compte épargne temps et des congés annuels non-pris de M. D… C… ;
- la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice financier résultant des jours de réduction du temps de travail non-pris de M. D… C… ;
- la somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice moral ;
2°) de condamner la Ville de Paris à verser à Mme E… C… la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice financier résultant de l’absence de versement de l’allocation de conjoint survivant ;
3°) d’enjoindre à la Ville de Paris de verser à Mme E… C… l’allocation de conjoint survivant ;
4°) de mettre à la charge la Ville de Paris une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 1er mars 2024, Mme E… C…, M. A… C… et M. B… C… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 1er mars 2024, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme E… C…. M. A… C… et M. B… C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E… C…, M. A… C…, M. B… C… et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 31 mai 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
C. FOUASSIER
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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