Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, la Ville de Paris demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion sans délai de M^me E…, M. A… C… et de tous occupants sans droit ni titre du terrain situé au niveau de la Petite Ceinture, à proximité de l’angle constitué par la rue Petit et la rue André Danjon à Paris (19ème arrondissement) ;

2°) de l’autoriser à reprendre immédiatement possession des lieux aux frais, risques et périls des occupants.

Elle soutient que :

- elle a qualité à agir dès lors qu’en application de la convention d’exploitation de la Petite Ceinture pour les 20ème et 19ème arrondissement et une partie du 12ème arrondissement signé le 7 août 2019, elle dispose de la qualité d’affectataire de la Petite Ceinture ;

- la juridiction administrative est compétente, le litige ayant trait à l’occupation du domaine public ferroviaire qui lui est affecté ;

- l’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

- la demande est utile et urgente dès lors que cette occupation présente un risque sanitaire, d’incendie et d’accident pour les personnes occupant sans droit ni titre l’emplacement litigieux ;

La requête a été communiquée à M^me E… et M. A… C… et aux autres occupants sans droit ni titre, qui n’ont pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me D… pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique M^me D… a donné lecture de son rapport et entendu :

— les observations de M^me B…, représentant la Ville de Paris, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et précise qu’il n’a pas été possible d’obtenir l’identité des autres occupants sans droit ni titre du terrain concerné.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. La Ville de Paris demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion sans délai de M^me E… et M. A… C…, occupants sans droit ni titre, installés sur le terrain situé au niveau de la Petite Ceinture, à proximité de l’angle entre la rue Petit et la rue André Danjon à Paris (19ème arrondissement) et de tous autres occupants sans droit ni titre de ce terrain.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. » Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d’urgence et d’utilité, d’ordonner l’expulsion de tout occupant sans droit ni titre du domaine public.

3. Il ressort des pièces soumises au juge des référés et, notamment, du constat établi le 3 août 2024 par un agent assermenté auprès du tribunal judiciaire de Paris et du procès-verbal de constat dressé le 24 septembre 2024 par un commissaire de justice mandaté par la Ville de Paris qu’un campement, composé de plusieurs baraquements et de nombreux encombrants, est installé au niveau du terrain situé sur la Petite Ceinture, qui relève du domaine public ferroviaire dont la Ville de Paris est affectataire. Il ressort de ces constats que ce campement ne comporte pas d’accès direct à des installations sanitaires et que la présence de déchets représente un risque pour la salubrité publique. En outre, il résulte des pièces soumises au juge des référés que des travaux d’aménagements sont prévus à partir du mois de janvier 2025 et, notamment, la construction de nouveaux accès et d’une rampe technique située rue Petit et que la présence de ce campement constitue un risque pour la sécurité des occupants. Par ailleurs, il ressort du procès-verbal de notification de la requête que M^me E… a quitté les lieux depuis un certain temps et que M. C… a signé le certificat de notification de la requête. Dans ces conditions, et alors que M. A… C… et les autres occupants sans droit ni titre du domaine public ne justifient d’aucun droit ni titre les habilitants à occuper l’emplacement où ils se sont installés, la demande d’expulsion sollicitée par la Ville de Paris ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Par suite, la Ville de Paris établit le caractère utile et urgent de l’expulsion immédiate de M. C… et des autres occupants sans droit ni titre, installés sur le terrain situé au niveau de la Petite Ceinture, à proximité de l’angle entre la rue Petit et la rue André Danjon à Paris (19ème arrondissement).

4. Il résulte de tout de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à M. A… C… et à tous autres occupants sans droit ni titre du domaine public de libérer, sans délai, l’emplacement qu’ils occupent, situé au niveau de la Petite Ceinture, à proximité de l’angle entre la rue Petit et la rue André Danjon à Paris (19ème arrondissement) et d’autoriser la Ville de Paris, à défaut d’exécution immédiate, à faire évacuer les lieux irrégulièrement occupés, aux frais, risques et périls des occupants.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. A… C… et à tous autres occupants sans droit ni titre de libérer sans délai l’emplacement qu’ils occupent au niveau de la Petite Ceinture, à proximité de l’angle entre la rue Petit et la rue André Danjon à Paris (19ème arrondissement).

Article 2 : A défaut d’exécution immédiate, la Ville de Paris est autorisée, faute de libération de l’emplacement, à faire procéder à l’expulsion, aux frais, risques et périls de

M. A… C… et de tous autres occupants sans droit ni titre.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ville de Paris, à M. A… C… et aux autres occupants sans droit ni titre du domaine public.

Fait à Paris, le 27 novembre 2024.

La juge des référés,

D…

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet de police, chacun, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.