Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception d’un montant de 2 256,73 euros émis à son encontre le 7 décembre 2022 pour un indu de solde, ensemble la décision du directeur de l’établissement national de la solde du 13 novembre 2023 rejetant son recours administratif formé contre ce titre ;

2°) de le décharger de l’obligation de payer la somme correspondante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Cergy-Pontoise : () Val d’Oise () ».

3. M. B demande l’annulation du titre de perception d’un montant de 2 256,73 euros émis à son encontre le 7 décembre 2022 pour un indu de solde. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. B était affecté à l’Elément Géographique Air-Marine (EGAM) de Taverny (Val d’Oise). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 11 mars 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat