Désistement 28 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 28 nov. 2024, n° 2216206 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2216206 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, M. B… A…, représenté par Me Bruno Drye, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de validation de services effectués du 1er octobre 1991 au 31 décembre 1997 à la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) ;
2°) d’enjoindre au ministre des armées de valider les services effectués pour le compte de la DGSE du 1er octobre 1991 au 31 décembre 1998 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; /(…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B… A… et au ministre des armées et des anciens combattants.
Fait à Paris le 28 novembre 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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