Tribunal administratif de Paris, 17 avril 2025, n° 2407545

TA Paris
Désistement 17 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit à remboursement des frais d'instance
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 avr. 2025, n° 2407545
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2407545
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Serge SESTACQ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2024, M^me A C et M. B C, représentés par M^e Sestacq, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de leur réclamation préalable ;

2°) de prononcer la nullité des propositions de rectification et avis de mise en recouvrement adressés à des destinataires non habilités de la SCI Ripsy B ;

3°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mis à la charge de la SCI Ripsy B ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 100 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, la directrice régionale des finances publiques d’Île-de-France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 21 octobre 2024, M^me A C et M. B C, représentés par M^e Sestacq, déclarent maintenir leurs conclusions relatives aux frais liés à l’instance et demande ainsi au tribunal de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte, enregistré le 21 octobre 2024, Mme et M. C ont déclaré maintenir leurs conclusions relatives aux frais liés à l’instance et doivent ainsi être regardés comme s’étant désistés de leurs conclusions aux fins d’annulation, de décharge et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Mme et M. C ont déclaré maintenir leurs conclusions présentées au titre des frais d’instance et demandent au tribunal de mettre à la charge de l’Etat, en dernier lieu, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1 000 euros à Mme et M. C en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme et M. C.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme et M. C en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C et M. B C et à la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 17 avril 2025.

Le président de la 2ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.