Non-lieu à statuer 7 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 4e sect. - 3e ch. - r.222-13, 7 mai 2025, n° 2413726 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2413726 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 29 mai, 7 et 13 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de médiation de Paris sur son recours amiable enregistré le 8 janvier 2024.
Elle soutient que la commission de médiation a commis une erreur d’appréciation de sa situation dès lors qu’elle est hébergée depuis 3 ans en structure temporaire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2024, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
— les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la construction et de l’habitation ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Séval en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition,
de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Clombe, greffière d’audience, M. Séval a lu son rapport, aucune des parties n’étant présente ou représentée.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l’instruction que par une décision du 6 juin 2024, la commission de médiation de Paris a reconnu que la demande de la requérante présentait un caractère prioritaire et urgent. Par suite les conclusions de Mme B tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande, sont devenues sans objet. En conséquence il n’y a pas lieu de statuer sur sa requête.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025.
Le magistrat désigné,
J.P Séval
Signé
La greffière,
L. Clombe
Signé
La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la décision./4-3
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