Désistement 10 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 10 mars 2026, n° 2501166 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2501166 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, complétée le 23 avril 2025, Mme A… B…, représentée par Me Nathalie Martin, demande au tribunal :
1°) d’annuler des décisions de saisie à tiers détenteur des 13 et 29 novembre 2024 et 19 février 2025 pour des frais de logement et de cantine ;
2°) de mettre à la charge de la commue de Saint Jean-de-Nay la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête suite à l’accord intervenu à l’issue de la médiation engagée le 3 juin 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) /
Le désistement de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose, dès lors, à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, à la commune de Saint Jean-de-Nay et à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 mars 2026.
Le magistrat désigné,
G. JURIE
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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