Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2025, n° 2434300

TA Paris
Désistement 30 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A demande au tribunal d'enjoindre au service interacadémique des examens et concours d'ajouter la mention « section européenne allemand » au diplôme de M. C A. Les questions juridiques posées concernent le maintien des conclusions de M me A après une invitation à confirmer son intérêt pour la requête. Le tribunal constate que M me A n'a pas répondu dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement d'office. En conséquence, le tribunal donne acte de ce désistement et clôt la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 juin 2025, n° 2434300
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2434300
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	2 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2024, M^me B A demande au tribunal d’enjoindre au service interacadémique des examens et concours d’ajouter la mention « section européenne allemand » au diplôme du baccalauréat de M. C A.

Le service interacadémique des examens et concours, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit d’observations en défense.

Par un courrier du 21 février 2025, M^me A a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de deux mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M^me A a été invitée, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 février 2025 à confirmer le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai de deux mois imparti, elle serait réputée s’être désistée d’office. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était imparti, elle est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au service interacadémique des examens et concours.

Fait à Paris, le 30 juin 2025.

Le vice-président de la 1ère section,

Signé

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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