Tribunal administratif de Montreuil, 5 janvier 2026, n° 2507837

TA Montreuil
Rejet 5 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'a pas fourni la décision attaquée, malgré une demande de régularisation.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la demande était irrecevable en raison de l'absence de la décision attaquée.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 janv. 2026, n° 2507837
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2507837
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien NAMIGOHAR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 7, 15 et 19 mai 2025, M. B… A…, représenté par M^e Namigohar, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui aurait refusé sa demande de titre de séjour, l’aurait obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui aurait interdit de retourner sur le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour mention « vie familiale et privée » dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu :

- la décision du 26 août 2025 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A… ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ».

3. M. A… a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision attaquée. Le Tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 15 mai 2025. En dépit de ce courrier, M. A… n’a pas transmis la décision attaquée et se borne à indiquer que la décision attaquée lui a été évoquée par les services de police sans le prouver. Pour cette raison, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 5 janvier 2026.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.