Tribunal administratif de Paris, 12 septembre 2025, n° 2424985

TA Paris
Non-lieu à statuer 12 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Dégrèvement d'office des impositions
La cour a constaté que le dégrèvement d'office des impositions en litige a rendu la requête sans objet, ce qui justifie le non-lieu à statuer.
Rejeté
Frais liés à l'instance
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des frais liés à l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande la réduction de ses cotisations à l'impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pour les années 2020, 2021 et 2022, ainsi que le remboursement de ses frais par l'État. La question juridique posée est de savoir s'il y a lieu de statuer sur cette requête, étant donné qu'un dégrèvement a été accordé par l'administration fiscale le 12 février 2025, après l'introduction de la requête. La juridiction répond qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B, car la requête a perdu son objet suite au dégrèvement. De plus, elle rejette la demande de remboursement des frais à la charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 sept. 2025, n° 2424985
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2424985
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	16 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus aux titres des années 2020, 2021, et 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le remboursement des frais exposés en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025 le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer concernant les conclusions aux fins de décharge, au vu du dégrèvement accordé le 12 février 2025.

Vu :

— la décision de dégrèvement en date du 12 février 2025 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins de décharge :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision en date du 12 février 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris a prononcé le dégrèvement d’office des impositions en litige au titre des années 2020, 2021 et 2022. La requête ayant ainsi perdu son objet en cours d’instance, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à la réduction des cotisations à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus aux titres des années 2020, 2021, et 2022.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 12 septembre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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