Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, M. A… B… demande au tribunal d’enjoindre à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) centre ouest de réexaminer sa situation et de prendre en compte les deux années et demie au cours desquelles il a servi dans l’armée pour le calcul de sa pension de retraite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) centre ouest conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la juridiction administrative est incompétente pour en connaître.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Yves Crosnier en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ou représentée :

- le rapport de M. D…,

- les conclusions de M. Slimani, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, a été informé le 8 avril 2025 par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) centre-ouest de l’attribution de sa retraite personnelle du régime général à compter du 1er décembre 2024. Considérant que la période de deux années et demie au cours de laquelle il a servi dans l’armée n’a pas été prise en compte dans le calcul de sa retraite, il doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à la Carsat de réexaminer sa situation en tenant compte de cette période.

2. Aux termes de l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; / (…). ». L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire dispose : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (…) ».

3. La requête de M. B… concerne un litige qui l’oppose à la Carsat centre-ouest, organisme de sécurité sociale, relevant en application des dispositions citées au point 2 du contentieux général de la sécurité sociale rattaché à l’ordre judiciaire. Il n’est donc pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, la requête de M. B… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

D E C I D E :

Article 1er

:

La requête de M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2

:

Le dossier de la requête de M. B… est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Guéret.

Article 3

:

Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) centre-ouest et à la présidente du tribunal judiciaire de Guéret.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.

Le magistrat désigné,

Y. D…

La greffière,

M. C…

La République mande et ordonne

au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

La Greffière

M. C…