Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 29 et 30 juin 2023, M^me A… B…, représentée par M^e Belliard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois à destination des Comores ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

-il méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la mesure d’éloignement méconnait les dispositions de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n’a pas produit d’observations en défense, malgré une mise en demeure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Le Merlus, conseiller ;

les observations de M^e Sunar, substituant M^e Belliard, représentant M^me B….

Le préfet de Mayotte n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 29 avril 2023, le préfet de Mayotte a refusé d’admettre au séjour M^me A… B…, ressortissante comorienne née le 7 octobre 2000 aux Comores, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois à destination des Comores. Par la présente requête, M^me B… demande au tribunal l’annulation de ces décisions.

Sur l’acquiescement aux faits :

Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ».

En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 27 décembre 2023 par le greffe du tribunal par l’application Télérecours, le préfet de Mayotte n’a produit aucun mémoire en défense dans le délai de trente jours qui lui été imparti et, en tout état de cause, avant la clôture de l’instruction fixée, par une ordonnance du 10 février 2025, au 10 mars 2025. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l’instruction et qu’aucune règle d’ordre public ne s’oppose à ce qu’il soit donné satisfaction au requérant.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sureté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Et aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ».

En l’espèce, M^me B… justifie de sa présence continue et ancienne sur le territoire français à compter de 2011. Elle y a effectué l’ensemble de sa scolarité jusqu’à l’obtention de son baccalauréat professionnel en 2018. Il ressort des pièces du dossier qu’elle est la mère de deux enfants, une fille de nationalité française née en 2014 de sa relation avec un ressortissant français, ainsi qu’un fils de nationalité comorienne né en 2018 de sa relation avec un compatriote né à Mayotte. S’il ressort des termes de la décision attaquée une discordance d’adresses entre M^me B… et ses enfants, elle fait valoir, et alors que le préfet de Mayotte est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête, qu’elle réside bien avec ses enfants et que cette discordance se justifie par le refus de son bailleur de lui délivrer une attestation d’hébergement et par la nécessité pour elle d’utiliser l’adresse de son frère pour les démarches administratives. Ainsi, elle démontre l’intensité et la stabilité des liens qui l’unissent avec ses deux enfants. Dans ces conditions, M^me B… est fondée à soutenir que l’arrêté litigieux portant refus d’admission au séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, méconnaissant les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’à l’intérêt supérieur de ses enfants, protégé par les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Le motif d’annulation du présent jugement implique nécessairement que le préfet de Mayotte délivre à M^me B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me B… d’une somme de 1 200 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1 : L’arrêté du 29 avril 2023 portant refus d’admission au séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M^me B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et au ministre des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 15 avril 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Bauzerand, président,

- M. Le Merlus, conseiller,

- M^me Lebon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2025

Le rapporteur,

Le président,

T. LE MERLUS

Ch. BAUZERAND

La greffière,

N. SERHIR

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.