Tribunal administratif de Paris, 18 juin 2025, n° 1425563

TA Paris
Désistement 18 juin 2025

Arguments

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Autre
Droit à la confirmation des conclusions
Le tribunal a constaté qu'aucune confirmation n'a été reçue, entraînant le désistement de la requête.
Autre
Droit à la condamnation de l'État
Le tribunal a noté que la demande de condamnation ne pouvait être examinée en raison du désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 juin 2025, n° 1425563
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	1425563
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	KPMG AVOCATS
Parties :	société TEAM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21/09/2014, la société TEAM, représentée par le cabinet KPMG, a demandé au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge ;

2°) de condamner l’Etat sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En application des dispositions précitées de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, la société requérante a été invitée par un courrier en recommandé adressé par le greffe du tribunal administratif de Paris le 29/04/2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Ce courrier précise que la requérante sera réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai imparti. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la requérante est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société TEAM.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TEAM et à la Commission de régulation de l’énergie.

Fait à Paris, le 18/06/2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre DUSSUET

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun entre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.