Tribunal administratif de Paris, 7 juillet 2025, n° 2505874

TA Paris
Rejet 7 juillet 2025

CE
Rejet 31 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Bonne foi du débiteur
La cour a estimé que le débiteur n'a pas prouvé sa bonne foi ni sa situation de précarité, ce qui empêche le juge d'exercer son office de plein contentieux.
Rejeté
Absence de justification de la situation de précarité
La cour a souligné que l'absence de preuves concernant la précarité financière du débiteur empêche l'examen de sa demande de remise de dette.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 juil. 2025, n° 2505874
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2505874
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 3 mars et 15 avril 2025, M. C B demande au tribunal d’annuler la décision du 3 février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a rejeté sa demande d’une remise de dette d’un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 1 412 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».

2. L’article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose, en outre, que : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ». M. A a complété son recours le 5 février 2025.

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision de remise de dette, totale ou partielle, relative à un indu d’aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle.

4. Si M. B soutient qu’il est de bonne foi et que la décision de refus de remise de dette lui semble injustifiée, il n’allègue pas une situation de précarité particulière et, en tout état de cause, ne produit pas au dossier les éléments établissant de manière précise l’ensemble des ressources actuelles de son foyer ni de ses charges, malgré une demande de régularisation en ce sens faite par le greffe en application des dispositions citées au point 2 de la présente ordonnance. Par suite, M. B ne met pas à même le juge d’exercer son office de plein contentieux en examinant s’il réunit les conditions cumulatives de la bonne foi et de la précarité financière pour obtenir une remise totale ou partielle de sa dette.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu’être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 7 juillet 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2505874/6-3