Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, M^me B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Oise a refusé de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active d’un montant de 652,29 euros ;

2°) d’annuler la décision du 13 novembre 2023 par laquelle la même caisse d’allocations familiales ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette d’aide personnelle au logement d’un montant initial de 409,24 euros et a, après déduction des remboursements déjà effectués, laissé à sa charge la somme de 102,31 euros ;

3°) de la décharger totalement du paiement de cette somme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, la caisse d’allocations familiales de l’Oise conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés.

Par un courrier du 13 février 2025, M^me B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d’un mois le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En application des dispositions de l’article L. 612-5-1 du code de justice administrative, M^me B a été invitée, par un courrier du 13 février 2025, à confirmer expressément dans un délai d’un mois le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois imparti, elle serait réputée s’être désistée d’office. Ce courrier a été adressé par voie dématérialisée à M^me B, qui en vertu des dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, est réputée en avoir pris connaissance dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de sa mise à disposition, intervenue le 13 février 2025. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois, M^me B doit être réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la caisse d’allocations familiales de l’Oise.

Fait à Amiens, le 15 avril 2025.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.