Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, M^me C… A…, représentée par M^e Weigel, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 33 326 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 27 juin 2025 en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait du harcèlement dont elle a été victime dans l’exercice de ses fonctions ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Davesne, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d’activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. (…)». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Rennes : (…) Morbihan (…) ».

3. M^me A… demande la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 33 326 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis en raison de faits intervenus dans l’exercice de ses fonctions. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… est affectée au centre d’entraînement et de formation de l’aéronautique navale (CEFAé) de la base d’aéronautique navale de Lann-Bihoué (Morbihan). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Rennes, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Paris, le 25 novembre 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne