Tribunal administratif de Paris, 5 décembre 2025, n° 2329606

TA Paris
Désistement 5 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'exécution d'un jugement
Le tribunal a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa demande d'exécution dans le délai imparti, ce qui entraîne le désistement de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5 déc. 2025, n° 2329606
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2329606
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	10 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Henry GUILMOTO
Parties :	préfet de police

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 14 juin 2024, M. B… A…, représenté par M^e Guilmoto, a demandé au tribunal de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n°2329606/6-1 du 14 juin 20244 par lequel le tribunal a enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de le munir dans l’attente d’une nouvelle décision et, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, d’une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler.

Par une ordonnance du 28 octobre 2025, le président du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle pour l’exécution du jugement n°2329606/6-1 du 14 juin 2024.

Par un courrier, enregistré le 31 octobre 2025, le préfet de police a informé le tribunal que le requérant a fait l’objet d’une mesure d’éloignement notifiée le 13 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code, « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

3. Par un courrier du 28 octobre 2025, notifié le 29 octobre suivant, le conseil du requérant a été invité à confirmer expressément le maintien de sa demande d’exécution dans le délai d’un mois, sur le fondement des dispositions citées au point précédent. Ce courrier, qui indiquait qu’à défaut de réponse l’intéressé serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions, étant resté sans réponse, M. A… est réputé s’être désisté de sa demande d’exécution. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d’exécution de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 5 décembre 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.