Tribunal administratif de Paris, 4 novembre 2025, n° 2522800

TA Paris 7 juillet 2025

TA Paris
Non-lieu à statuer 4 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-exécution d'un jugement
La cour a constaté que la demande d'exécution était devenue sans objet, car la mention 'aucun droit' sur le permis de conduire de M me B… avait été supprimée, indiquant qu'elle dispose d'un permis valide.
Rejeté
Liquidation d'astreinte pour non-exécution
La cour a jugé que la demande de liquidation d'astreinte était sans objet, car le jugement initial n'avait plus lieu d'être exécuté.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 nov. 2025, n° 2522800
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2522800
Type de recours :	Exécution d'un jugement
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 7 juillet 2025
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline IVALDI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 10 février 2025, M^me A… B… demande au tribunal de prendre les mesures pour que le préfet de police exécute le jugement n°2222414/3-1 rendu par le tribunal le 6 décembre 2024.

Par une ordonnance du 7 juillet 2025, la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de ce jugement.

Par des mémoires, enregistrés le 22 août 2025 et le 8 octobre 2025, M^me B…, représentée par M^e Ivaldi a informé le tribunal de ce que la décision n’avait toujours pas été exécutée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre, M^me B… a sollicité la liquidation de l’astreinte à hauteur de 5 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…)».

2. Il résulte de l’instruction que la mention « aucun droit » figurant sur le relevé intégral relatif au permis de conduire de M^me B… a été supprimée et qu’il est indiqué qu’elle dispose d’un permis délivré par un Etat de l’Union européenne valide. Par suite, la demande de M^me B… aux fins d’exécution du jugement n°2222414/3-1est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution du jugement n°2222414/3-1 présentée par M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 4 novembre 2025.

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.