Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, M. A… C… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a rejeté sa demande de communication des documents administratifs de la succession de M. D… B… datant du 1er juin 2024 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de communiquer le titre de propriété au nom du légataire pour cinq biens-fonds situés à Beyrouth (Liban) ainsi que le rapport d’expertise s’y rapportant, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2025, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 19 mai 2025, M. C… a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; /(…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. C… a été invité, le 19 mai 2025, par le biais de l’application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d’un mois et a été informé qu’à défaut, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, le requérant est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Fait à Paris le 22 août 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.