Rejet 6 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 6 août 2025, n° 2521870 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2521870 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, Mme C D, assistante sociale de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP), sollicite du tribunal que celui-ci accorde l’aide médicale de l’Etat à Mme A B.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
2. Par sa requête, Mme C D, assistante sociale de l’AP-HP, demande au tribunal d’accorder à Mme A B l’aide médicale de l’Etat. Toutefois, Mme D n’a aucun intérêt ni qualité pour agir puisque la décision litigieuse du 13 juin 2025 par laquelle la caisse d’assurance maladie de Paris a refusé d’attribuer l’aide médicale de l’Etat à Mme B ne la concerne pas personnellement et, qu’en outre, la seule qualité d’assistante sociale ne peut lui conférer la qualité de représenter cette dernière, y compris si celle-ci lui donne son accord. Dans ces conditions, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D.
Fait à Paris, le 6 août 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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