Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 30 oct. 2025, n° 2523099 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2523099 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 2 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2025, Mme A… B…, demande l’annulation de la décision du 23 juin 2025 par laquelle l’inspectrice d’académie, directrice des services de l’Education nationale de Bobigny a effectué un signalement à son encontre auprès de la circonscription de Bobigny.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative énonce que : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Enfin, l’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’Education nationale de Bobigny, dont le siège se situe en Seine-Saint-Denis. Ainsi, la requête de Mme B… ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B… au tribunal administratif de Montreuil.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 30 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Recours administratif ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Directeur général ·
- Commissaire de justice ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Enregistrement ·
- Sérieux ·
- Création d'entreprise ·
- Demande ·
- Suspension
- Etablissement public ·
- Impôt ·
- Collectivités territoriales ·
- Collectivité locale ·
- Régie ·
- Salaire ·
- Fonction publique ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Rémunération
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Compétence territoriale ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Délai ·
- Application ·
- Renvoi ·
- Lieu de résidence
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Assignation à résidence ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Annulation ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Informatique ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Auteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Décision implicite ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Chauffeur ·
- Port ·
- Commissaire de justice ·
- Stage ·
- Légalité externe ·
- Ceinture de sécurité ·
- Juridiction ·
- Ordonnance
- Expulsion ·
- Menaces ·
- Vol ·
- Commission ·
- Ordre public ·
- Prison ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Notification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Département ·
- Justice administrative ·
- Conseil d'administration ·
- Prix ·
- Résolution ·
- Délibération ·
- Public ·
- Assemblée générale ·
- Charges ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Demande
- Sécurité sociale ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Retraite ·
- Litige ·
- Juridiction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre ·
- Compétence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.