Tribunal administratif de Paris, 16 septembre 2025, n° 2526495

TA Paris
Rejet 16 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête au fond
La cour a estimé que la demande de suspension était irrecevable car le requérant n'avait pas introduit de requête au fond pour annuler la décision de révocation.
Rejeté
Suspension de la décision de révocation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la demande de suspension, rendant ainsi la réintégration impossible.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 sept. 2025, n° 2526495
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2526495
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 et 15 septembre 2025, M. A B demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 30 juillet 2025 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a prononcé sa révocation ;

2°) d’enjoindre à la caisse des dépôts et consignations de le réintégrer immédiatement dans ses fonctions, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard et de ne pas le placer d’office en position de congé de maladie ou de disponibilité.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Aubert, vice-présidente de section, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. Il résulte des dispositions précitées qu’une requête aux fins de suspension est atteinte d’une irrecevabilité d’ordre public lorsque le requérant n’a pas introduit une requête à fin d’annulation de la décision dont il demande la suspension.

2. Par la présente requête, M. A B demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du 30 juillet 2025 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a prononcé sa révocation. Toutefois, s’il produit l’exemplaire d’une requête tendant à l’annulation de cette décision, le requérant ne justifie pas avoir effectivement introduit une telle requête au fond. Par suite, en l’absence de requête au fond, les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision de révocation prise à son encontre sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 16 septembre 2025.

La juge des référés,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.