Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2025, n° 2512730

TA Paris 29 avril 2024

TA Paris 4 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Non-exécution de l'injonction de quitter le logement
La cour a constaté que M me B a restitué les clés le 26 février 2025, ce qui constitue l'exécution de l'ordonnance. Par conséquent, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 juil. 2025, n° 2512730
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2512730
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Exécution d'un jugement
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 29 avril 2024
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	2 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 12 mai 2025, la Région Ile-de-France demande au juge des référés de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2407046 du 29 avril 2024, à l’encontre de M^me A B.

Elle soutient que :

— le tribunal administratif de Paris est compétent ;

— la non-exécution par M^me B de l’injonction de quitter le logement de fonction qu’elle occupait justifie la liquidation de l’astreinte prononcée par le tribunal ;

— l’injonction faite à M^me B de libérer les lieux ne peut être regardée comme exécutée qu’à compter du 26 février 2025, date à laquelle elle a remis les clés.

Vu :

— l’ordonnance n° 2407046 du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 29 avril 2024 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance du 29 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoint à M^me B ou à tout occupant de son chef de libérer dans un délai de deux mois le logement qu’elle occupe sans droit ni titre, situé 7/9 rue d’Eupatoria dans le 20ème arrondissement de Paris, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par la présente requête, la Région Ile-de-France demande au juge des référés de liquider cette astreinte selon les modalités prévues par cette ordonnance, soit le paiement de 50 euros par jour de retard à compter du 30 juin 2024.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête. »

3. Il résulte de l’instruction que le 26 février 2025, M^me B a restitué les clés permettant l’accès au logement de fonction dont le juge des référés a ordonné son expulsion et que la libération effective est ainsi intervenue à cette date. Elle doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté cette décision. L’ordonnance susvisés du 29 avril 2024 ayant été entièrement exécuté, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de la situation administrative et financière de l’intéressée, de liquider l’astreinte prononcée par cette ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 29 avril 2024 à l’encontre de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la Région Ile-de-France.

Fait à Paris, le 4 juillet 2025.

La juge des référés,

A. Seulin

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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