Tribunal administratif de Paris, 14 mars 2025, n° 2432579

TA Paris
Annulation 14 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Refus de communication de documents administratifs
La cour a constaté que les documents avaient été communiqués au demandeur avant l'examen de la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Injonction de communication de documents administratifs
La cour a jugé que la demande d'injonction était devenue sans objet puisque les documents avaient été fournis au demandeur.
Accepté
Frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 14 mars 2025, n° 2432579
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2432579
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, M. A B, représenté par M^e Roze, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 19 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lui communiquer la liste du classement des mutations pour la Martinique et Saint-Martin pour le grade de brigadier-chef de classe normale, de classe supérieure et de major de police ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui communiquer les documents demandés dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 24 février 2025, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, M. B déclare que les documents demandés lui ont été communiqués après l’introduction de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; /()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens() ".

2. M. A B, promu au grade de major de police affecté à Paris, a demandé la communication des listes du classement des mutations pour la Martinique et Saint-Martin pour le grade de brigadier-chef de classe normale, de classe supérieure et de major de police, par une demande adressée aux services du ministère de l’intérieur le 30 juillet 2024, reçue le jour même. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 14 janvier 2025, les services du ministère de l’intérieur lui ont transmis les trois listes demandées. M. B ayant ainsi obtenu la communication de l’ensemble des documents demandés, ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet en cours d’instance. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête.

Article 2 : L’Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 14 mars 2025.

La vice-présidente de la 5e section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.