Désistement 18 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 18 sept. 2025, n° 1427614 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 1427614 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par requête enregistrée le 02/10/2014, la STE SALOMON représentée par le cabinet ONELAW, a demandé au tribunal :
1°) d’ordonner la restitution de la contribution au service public de l’électricité acquittée ;
2°) de condamner l’Etat sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré par le greffe le 21 mai 2025, STE SALOMON déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la STE SALOMON.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la STE SALOMON et à la Commission de régulation de l’énergie.
Fait à Paris, le 18/09/2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre DUSSUET
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Heures supplémentaires ·
- Communauté de communes ·
- Temps de travail ·
- Justice administrative ·
- Épargne ·
- Horaire variable ·
- Décret ·
- Heure de travail ·
- Service ·
- Commune
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Albanie ·
- Convention européenne ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Sauvegarde ·
- Délivrance ·
- Manifeste ·
- Titre
- Conchyliculture ·
- Comités ·
- Région ·
- Circonscription électorale ·
- Pêche maritime ·
- Recours gracieux ·
- Conseil ·
- Négociation internationale ·
- Éligibilité ·
- Biodiversité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Décompte général ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Provision ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Marches ·
- Équipement public ·
- Acompte
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Liberté fondamentale ·
- Procédures particulières ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Ajournement ·
- Naturalisation ·
- Commissaire de justice ·
- Police ·
- Délai ·
- Nationalité française ·
- Auteur ·
- Juridiction ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- L'etat ·
- Logement ·
- Carence ·
- Commission ·
- Île-de-france ·
- Trouble
- Police ·
- Justice administrative ·
- Délivrance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Commune ·
- Fins ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Traitement ·
- Données ·
- Liberté fondamentale ·
- Renouvellement ·
- Interdiction ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Spectacle ·
- Théâtre ·
- Sociétés ·
- Offre ·
- Justice administrative ·
- Candidat ·
- Commune ·
- Licence ·
- Contrats ·
- Service public
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Erreur ·
- Interdiction ·
- Admission exceptionnelle ·
- Refus ·
- Ressortissant ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Illégalité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.