Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024 sous le n° 2402182, M^me A E, représentée par M^e Deschamps, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué ne répond pas aux exigences de motivation imposées par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— il est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— s’agissant de la décision de refus de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le préfet n’a pas respecté la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et il devait la mettre à même de présenter des observations orales ;

— la décision de refus de refus de séjour est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale compte tenu de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour ;

— cette décision porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

— s’agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire, le préfet s’est cru à tort en situation de compétence liée sans examiner la possibilité de lui octroyer un délai de départ supérieur à trente jours ;

— elle est dépourvue de base légale ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale compte tenu de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une erreur de droit ;

— elle porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

M^me E a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2024.

II. Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024 sous le n° 2402183, M. B D, représenté par M^e Deschamps, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué ne répond pas aux exigences de motivation imposées par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— il est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— s’agissant de la décision de refus de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le préfet n’a pas respecté la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et il devait la mettre à même de présenter des observations orales ;

— la décision de refus de refus de séjour est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation en application du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale compte tenu de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour ;

— cette décision porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

— s’agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire, le préfet s’est cru à tort en situation de compétence liée sans examiner la possibilité de lui octroyer un délai de départ supérieur à trente jours ;

— elle est dépourvue de base légale ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale compte tenu de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une erreur de droit ;

— elle porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

M. D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2024.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Carotenuto a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me E et M. D, ressortissants algériens, déclarent être entrés en France en février 2015 via l’Espagne sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles en Algérie. M^me E a sollicité, le 30 septembre 2020, son admission exceptionnelle au séjour en France. M. D, en raison du mariage contracté le 25 avril 2017, a sollicité son admission au séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française. Cette demande a été implicitement rejetée. Puis, il a présente une demande d’admission exceptionnelle au séjour, le 28 mai 2019 réitérée le 12 janvier 2021. Par deux arrêtés du 18 juin 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à leur demande et a assorti sa décision d’une mesure d’éloignement. Les intéressés, qui n’établissent pas avoir exécuté cette mesure d’éloignement, ont de nouveau sollicité, le 27 juin 2023, leur admission exceptionnelle au séjour en faisant valoir leur ancienneté sur le territoire français, leurs liens personnels et familiaux, la scolarisation de leurs trois enfants mineurs nés en France ainsi que la volonté de M. D d’exercer une activité professionnelle. Par deux arrêtés du 11 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne, qui a examiné leur demande sur le fondement des stipulations du 5) de l’articles 6 et du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien, a refusé de faire droit à leur demande, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. M^me E et M. D demandent au tribunal d’annuler ces arrêtés.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n°s 2402182 et 2402183 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;() « . Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. « . Par ailleurs, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". Le 3° de l’article L. 611-1 de ce code vise le cas où l’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour.

4. Les arrêtés attaqués visent notamment les stipulations du 5) de l’article 6 et les stipulations du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ils font état des conditions d’entrée et de séjour des intéressés, et notamment qu’ils ont fait l’objet de mesures d’éloignement le 18 juin 2021, non exécutées, et exposent les raisons pour lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a considéré que ceux-ci ne remplissaient pas les conditions pour obtenir le titre de séjour qu’ils sollicitaient. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne a suffisamment exposé les considérations de droit et de fait fondant ses décisions de refus de titre de séjour. En application de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prises sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du même code, n’avaient pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle des refus de titre de séjour. En outre, les décisions fixant le pays de destination, qui rappellent la nationalité de M^me E et de M. D, mentionnent qu’ils n’établissent pas être exposés dans leur pays d’origine à des peines ou traitements prohibés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Enfin, les arrêtés attaqués, qui visent l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionnent avec une précision suffisante les considérations de fait sur lesquelles les décisions contestées sont fondées, au regard des critères prévus par la loi, pour édicter à l’encontre M^me E et de M. D une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, à savoir que, nonobstant l’absence de comportement troublant l’ordre public, si les intéressés déclarent être entrés en France en 2015, ils ont fait l’objet d’une mesure d’éloignement le 18 juin 2021, que la nature et l’ancienneté de leurs liens en France ne sont pas établis, que la cellule familiale n’a jamais bénéficié d’un droit au séjour même à titre précaire ou temporaire. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation des arrêtés contestés doivent être écartés.

5. En deuxième lieu, il ressort des motifs des décisions attaquées et des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M^me E et M. D. Par suite, les moyens tirés du défaut d’examen réel et sérieux doivent être écartés.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Les décisions querellées ayant été prises à la suite de demandes formulées par les requérants, ces derniers ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les dispositions du présent article () fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu’à ceux qui s’y établissent () Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () « . L’article 7 du même accord stipule : » Les dispositions du présent article et celles de l’article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l’article 6 nouveau, ainsi qu’à ceux qui s’établissent en France après la signature du premier avenant à l’accord : () / b) Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention « salarié » : cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française ; () « . Aux termes de l’article 9 de cet accord : » () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français (), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ".

8. Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent séjourner en France et les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. Si un ressortissant algérien ne peut dès lors utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour et des étrangers et du droit d’asile, s’agissant des étrangers dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels, il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments caractérisant la situation de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé.

9. D’une part, M^me E et M. D, qui déclarent être entrés en France en 2015 sous couvert d’un visa touristique délivré par les autorités consulaires espagnoles, se prévalent de l’ancienneté de leur séjour en France, depuis neuf ans et de la scolarisation de leurs trois enfants mineurs, nés en France les 1er novembre 2015, 3 janvier 2017 et 17 décembre 2018. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’ils sont entrés irrégulièrement sur le territoire national dès lors qu’ils n’ont pas effectué la déclaration obligatoire pour tout étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne et en provenance directe d’un Etat partie à la convention Schengen, et qu’ils n’ont jamais bénéficié d’un droit au séjour en France. Ils se sont, par ailleurs, maintenus en situation irrégulière sur le territoire français en dépit de la mesure d’éloignement prise par le préfet de la Haute-Garonne à leur encontre le 18 juin 2021. En outre, il ressort des pièces du dossier que chacun des membres du couple fait l’objet d’un refus de séjour et qu’il n’existe aucun obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie où ils ont vécu respectivement jusqu’à l’âge de 21 ans et de 27 ans. Enfin, ils ne produisent aucun élément de nature à démontrer qu’ils auraient en France d’autres liens d’une ancienneté ou intensité particulières et ne justifient, malgré leur durée de présence, d’aucune intégration sociale et économique dans la société française. Dans ces conditions, en refusant leur admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas méconnu les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien, ni entaché les décisions attaquées d’une erreur manifeste d’appréciation.

10. D’autre part, il était loisible au préfet, dans le cadre de l’examen de la demande de délivrance d’un titre de séjour par M. D, d’examiner d’office si ce dernier était susceptible de se voir délivrer un certificat de résidence sur le fondement des stipulations précitées du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien. En relevant que ce dernier ne remplissait pas les conditions permettant la délivrance d’un tel titre, faute de justifier de la possession du visa de long séjour prévu par les stipulations précitées de l’article 9 de cet accord, le préfet n’a pas commis d’erreur de droit. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. D a présenté à l’appui de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour un contrat de travail à durée déterminée, à temps partiel, transformé en temps complet par avenant du 18 avril 2023, assorti d’une demande d’autorisation de travail pour un poste d’agent de service qualifié, établie le 23 mai 2023. Toutefois, le requérant ne justifie pas qu’il disposerait d’une qualification particulière ou d’un diplôme de nature à démontrer que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’usage de son pouvoir propre de régularisation en refusant de lui délivrer un titre de séjour pour ce motif. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas méconnu les stipulations du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien, ni entaché la décision attaquée d’une erreur manifeste d’appréciation.

11. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

12. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu’en refusant de leur délivrer le titre de séjour sollicité et en les obligeant à quitter le territoire français le préfet de la Haute-Garonne a méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

13. En sixième lieu, il résulte de ce qui a été dit que M^me E et M. D ne sont pas fondés à se prévaloir de l’illégalité des décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour à l’encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français.

14. En septième lieu, si M^me E et M. D entendent soulever l’exception d’illégalité de la décision fixant le pays de renvoi à l’encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre des décisions fixant le pays de destination.

15. En huitième lieu, il ne ressort ni des décisions attaquées, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne se serait estimé en situation de compétence liée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet de l’étendue de sa compétence en édictant les décisions fixant le délai de départ volontaire doit être écarté.

16. En neuvième lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ».

17. M^me E et M. D ne font état d’aucune circonstance propre à leur situation susceptible de révéler que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne leur accordant pas, à titre exceptionnel, un délai supérieur à trente jours pour exécuter la mesure d’éloignement dont ils font l’objet. Par suite, le moyen doit être écarté.

18. En dixième lieu, il résulte de ce qui a été dit que M^me E et M. D ne sont pas fondés à se prévaloir de l’illégalité des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre des décisions d’interdiction de retour sur le territoire français.

19. En onzième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Et selon son article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. »

20. Il résulte des termes mêmes des décisions attaquées que le préfet s’est fondé, d’abord, sur la circonstance que M^me E et M. D n’ont pas exécuté la mesure d’éloignement dont ils ont fait l’objet le 18 juin 2021, ensuite, sur l’absence de liens personnels, professionnels et familiaux en France et qu’ils n’ont jamais bénéficié d’un droit au séjour en France même à titre précaire ou temporaire. Dans ces conditions, malgré leur présence en France depuis 2015 et la circonstance qu’ils ne représentent pas une menace pour l’ordre public, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne a entaché ses décisions portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation.

21. En douzième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été exposé au point 9 que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales invoqué à l’encontre des décisions d’interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.

22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M^me E et M. D tendant à l’annulation des arrêtés du 11 mars 2024 du préfet de la Haute-Garonne doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d’injonction sous astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M^me E et de M. D sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A E, à M. B D, à M^e Deschamps et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 25 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Carotenuto, présidente,

M^me Soddu, première conseillère,

M^me Mérard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025.

La présidente-rapporteure,

S. CAROTENUTO

La première assesseure,

N. SODDULa greffière,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N°s 2402182, 2402183