Tribunal administratif d'Orléans, 8 janvier 2026, n° 2600048

TA Orléans
Rejet 8 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que le titre de séjour de M me A… n'était pas échu, rendant sa demande irrecevable.
Rejeté
Utilité de la mesure demandée
La cour a jugé que la demande ne pouvait être satisfaite en raison de l'irrecevabilité de la requête, car le titre de séjour n'était pas échu.
Rejeté
Absence de contestation sérieuse
La cour a estimé que la demande était mal fondée, ce qui a conduit au rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 8 janv. 2026, n° 2600048
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2600048
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet d'Indre-et-Loire

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2026, M^me B… A… demande juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou, à défaut, une attestation de prolongation de droits.

M^me A… soutient que :

- l’urgence est caractérisée dès lors que son titre de séjour expire dans un délai de trois jours, que l’absence de récépissé la place en situation irrégulière, qu’elle risque une perte d’emploi immédiate, et que ses droits sociaux sont menacés ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… en application des dispositions des articles L. 511-2 et R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Il résulte de l’instruction que le titre de séjour de M^me A… n’est pas échu. Elle n’est donc pas recevable à demander qu’il soit enjoint à l’autorité administrative de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction (API) en sorte que sa requête doit être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Orléans, le 8 janvier 2026.

Le juge des référés,

G. C…