Désistement 30 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 30 oct. 2025, n° 2519483 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2519483 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 9 juillet 2025 et le 15 juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal à ce qu’il soit ordonné au préfet du Val d’Oise de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) le vice-président du tribunal administratif de Paris (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de M. A…, par courrier du 15 juillet 2025, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Paris, le 30 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P Dussuet
La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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