Tribunal administratif de Paris, 4 juin 2025, n° 2510928

TA Paris
Rejet 4 juin 2025

Arguments

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Accepté
Compétence de la juridiction
La cour a estimé que la requête ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, car elle concernait un contrat de droit privé régi par le code du travail.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 juin 2025, n° 2510928
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2510928
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2025, M^me C B doit être regardée comme demandant au tribunal le versement de son solde de tout compte lié à l’interruption de son contrat de travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l’article L. 2311-1 du code du travail : « Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés. ».

3. M. A, qui emploie M^me B, est un gérant de brasserie employant du personnel dans des conditions de droit privé ayant, ainsi, la qualité d’un employeur de droit privé au sens des dispositions précitées de l’article L. 2311-1 du code du travail. Par suite, la requête de M^me B, qui tend au versement de son solde de tout compte, est relative à un contrat de droit privé régi par le code du travail, comme cela est précisé par les dispositions précitées de l’article L. 2311-1 du code du travail. Elle ressortit dès lors à la seule compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. En conséquence, il y a lieu de rejeter la présente requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitée du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B.

Fait à Paris, le 4 juin 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. /12/1