Tribunal administratif de Paris, 7 novembre 2025, n° 2423855

TA Paris
Désistement 7 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement d'office.
Rejeté
Droit à un réarmement
La cour a noté que le requérant n'a pas maintenu sa demande, ce qui a conduit à son désistement et à l'absence de décision sur cette injonction.
Rejeté
Droit au remboursement des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant, qui a entraîné l'irrecevabilité de ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 nov. 2025, n° 2423855
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2423855
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile JANURA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Janura, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le commissaire central du 9ème arrondissement de Paris a rejeté sa demande de réarmement du 4 mai 2024 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à son réarmement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.

Par un courrier du 24 septembre 2025, M. B… a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; /(…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B… a été invité, le 24 septembre 2025, par le biais de l’application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d’un mois et a été informé qu’à défaut, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, le requérant est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 7 novembre 2025.

La vice-présidente de la 5e section,

S. Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.