Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mai 2025 et 19 mai 2025, M^me A B, représentée par M^e De Clerck, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de la convoquer à un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour portant la mention « salarié » et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour, portant autorisation de travail, le tout dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M^me B.

Il soutient que l’intéressée a été convoquée le 26 mai 2025 à la préfecture de police en vue du dépôt de sa demande de changement de statut.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à M^me B une convocation pour le 26 mai 2025 en vue du dépôt de sa demande de changement de statut. En outre, il résulte de l’instruction qu’elle a été munie, à l’occasion de ce rendez-vous, d’un récépissé de demande de carte de séjour, l’autorisant à rechercher un emploi ou à créer une entreprise, valable jusqu’au 25 novembre 2025. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M^me B sont devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M^me B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 juin 2025.

La juge des référés,

Signé

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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