Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Deme, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de la Loire de lui fixer un rendez-vous sous quinzaine permettant le dépôt de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance ;

2°) de décider que l’ordonnance sera exécutoire dès qu’elle aura été rendue en application de l’article R. 522-13 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros TTC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle fait face à des difficultés indépendantes de sa volonté pour déposer sa demande de titre de séjour ; elle est privée de l’opportunité d’une promesse d’embauche pour un poste en contrat à durée indéterminée ;

- la mesure est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de la Loire qui n’a pas produit à l’instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante nigérienne née le 2 décembre 1997, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de la Loire de lui fixer un rendez-vous permettant le dépôt de sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du retard sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

4. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M^me B…, qui bénéficiait d’un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi – création d’entreprise » a obtenu un rendez-vous en préfecture de la Loire le 9 septembre 2024 pour solliciter un changement de statut et obtenir un titre de séjour portant la mention « entrepreneur ». Toutefois, sa demande n’a pas été enregistrée, et elle a obtenu un nouveau rendez-vous le 19 décembre 2024, qui a été annulé peu de temps avant. Un nouveau rendez-vous lui a été fixé le 12 mai 2025, mais elle a été informée au guichet qu’elle devait désormais faire sa demande par la plateforme ANEF. Toutefois, eu égard à la péremption de son titre depuis plus de neuf mois, les services de l’ANEF lui ont indiqué qu’elle devait se rapprocher de sa préfecture de rattachement. Si l’intéressée a obtenu un nouveau rendez-vous en préfecture le 16 octobre 2025, son dossier a de nouveau été refusé et elle a été invitée à se tourner vers la plateforme ANEF. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et du délai depuis lequel M^me B… a entrepris de vaines démarches en vue d’obtenir un rendez-vous, il y a lieu de considérer que les conditions d’urgence et d’utilité prévues par l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont remplies. Enfin, en l’état de l’instruction, la mesure demandée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à la préfète de la Loire de communiquer à M^me B…, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date en vue d’un rendez-vous en préfecture, lors duquel il pourra être procédé à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. Il n’y a pas lieu en l’état de décider que la présente ordonnance sera exécutoire dès qu’elle aura été rendue en application de l’article R. 522-13 du code de justice administrative.

6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros à verser à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète de la Loire de communiquer à M^me B…, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous en préfecture en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.

Article 2 : L’État versera la somme de 500 euros à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de la Loire.

Fait à Lyon, le 9 décembre 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,