Rejet 22 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 22 mai 2025, n° 2505308 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2505308 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler l’obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée en détention le 21 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet peut, par ordonnance, rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance.
2. Contrairement à ce que soutient le requérant, le courrier qui lui a été notifié le 21 mai 2025 ne lui fait pas obligation de quitter le territoire français mais se borne à l’informer qu’en raison de la peine d’interdiction du territoire français prononcée à son encontre par le tribunal judiciaire d’Annecy, la préfète de la Savoie envisage de prendre à son égard une décision d’éloignement et à lui permettre de présenter ses observations sur l’édiction d’une telle mesure. Cette lettre, qui a seulement pour objet de mettre en œuvre une procédure contradictoire, n’est pas susceptible de recours. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de la Savoie.
Fait à Grenoble, le 22 mai 2025.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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